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 CONDITIONS DE VENTE |
Article 1 - Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente ont pour but de définir les droits et les obligations entre ruyi-france.com et le consommateur, s’appliquant sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de produits et de services figurant sur le site Internet. Le fait de valider une commande implique à toute personne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Chaque consommateur reconnaît également avoir sa pleine capacité juridique afin de pouvoir s'engager au titre de celle-ci.
Identité de la société RUYI: Raison Sociale :RUYI SARL.Société à responsabilité limitée au capital de 9500 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 490 472 693 R.C.S Créteil, domiciliée à 60, avenue Andrée - 94100 Saint Maur des Fossés - FRANCE
Email : contact@ruyi-france.com
Site Web : www.ruyi-france.com
Site déclaré à la CNIL No.1197957
Gérante: Liping LE BORGNE
Téléphone: 01 45 11 92 01
Article 2 – Produits et services
Ruyi-france.com fait connaître au consommateur l’ensemble des caractéristiques essentielles des produits offerts. Ces caractéristiques peuvent concerner les dimensions, les poids, les quantités, les composants des produits offerts. ruyi- france.com invite le consommateur à lire attentivement ces caractéristiques.
Les produits sont disponibles jusqu’à l'épuisement des stocks. La rupture des stocks ne peut en aucun cas engager la responsabilité du ruyi-france.com.
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites malgré toute notre bonne volonté, en aucun cas, la responsabilité de ruyi-france.com ne pourra être engagée. Par ailleurs, le consommateur a toujours la possibilité d'écrire à contact@ruyi-france.com pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits et les services présentés
Article 3 –Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. ruyi-france.com confirme l'acceptation de sa commande au consommateur à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.
Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ruyi-france.com ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Dans l’hypothèse d’une livraison hors territoire de l’union européenne, le consommateur s’engage à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du pays de livraison.
Ruyi-france.com se réserve le droit d'annuler toute commande d'un consommateur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 4 - Prix
Le prix est exprimé en Euro. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais de livraison.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. Dans l’hypothèse d’une livraison hors territoire de l’union européenne, les taxes douanières et formalités y afférents sont à la charge exclusive du consommateur.
Les prix de vente peuvent être modifiés par ruyi-france.com à tout moment. Mais les prix garantis au consommateur sont ceux affichés sur ruyi-france.com au moment de la passation de la commande par le consommateur.
Article 5 - Paiement
Le règlement des commandes peut se faire par carte bancaire, chèque et virement.
Lorsque le consommateur choisit de payer par carte bancaire, son numéro de carte bancaire et sa date de validité sont communiqués en mode crypté (ssl) à notre banque qui sera seul dépositaire de ces informations. La commande ne devient effective qu’après validation du paiement. Les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la commande.
Pour le paiement par chèque : il suffit d’imprimez le bon de commande que vous envoyez avec votre chèque à RUYI SARL - 60, avenue Andrée - 94100 Saint Maur des Fossés. La commande sera traitée dès réception de votre chèque.
Pour le paiement par virement, il vous suffit de noter le montant de votre commande, de nous envoyer un virement bancaire et de nous avertir par mail pour que nous puissions traiter votre commande.
En ligne PAYPAL vous permet de régler dans un environnement sécurisé.
La commande validée par le consommateur ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le consommateur prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, ruyi-france.com se réserve le droit de refuser toute commande d'un consommateur avec lequel existerait un litige.
Article 6 - Livraison
Après confirmation de commande, ruyi-france.com s'engage a livrer a son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 24h ouvrées. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec ruyi-france.com à livrer la commande a l'adresse de l'acheteur fournie par ruyi-france.com
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le consommateur s'engage à régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
La livraison sera effectuée par La poste en Colissimo en France Métropolitaine ou Colis Postal à l'international. Néanmoins ruyi-france.com se réserve le droit de faire appel à son propre transporteur à tout moment. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts ou d'annuler des commandes en cours.
Conformément à la procédure de livraison par Colissimo, la livraison à domicile se fait contre signature du destinataire. En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le livreur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le consommateur. Les produits, mis en instance pendant 15 jours maximum au bureau de poste, devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le livreur.
Le consommateur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Il dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date que ruyi-france.com vous a indiqué dans le mail d’expédition, veuillez signaler ce retard en envoyant un e-mail à contact@ruyi-france.com, qui contactera alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que ruyi-france.com peut vous renvoyer un produit de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, ruyi-france.com vous remboursera le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
Article 7 – Droit de rétractation
Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
RUYI SARL
60, avenue Andrée
94100 Saint Maur des Fossés
France
En cas d'exercice du droit de rétractation, RUYI SARL est tenu au remboursement des sommes versées par le consommteur, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dans un délai maximum de 15 jours.
Article 8 – Garantie
En toute hypothèse, le consommateur bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil).
Les produits présentés à la vente sur ruyi-france.com sont en état de fonctionnement et ne présentent pas de défauts ou vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. Cette garantie ne s'applique pas aux détériorations provoquées par l'usure normale, ni aux détériorations liées à une utilisation non conforme au produit.
Article 9 - Loi applicable
Les présentes conditions de vente sont régies par le droit français. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société RUYI SARL pour obtenir une solution amiable. En cas de désaccord entre le consommateur et RUYI SARL seul le tribunal de Créteil est compétent.
Article 10 - Confidentialité
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression aux données le concernant.
Par l'intermédiaire de ruyi-france.com, le consommateur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de ruyi-france.com. S'il ne souhaite pas recevoir ces informations, il devra informer ruyi-france.com.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les modèles, chartes graphiques, photographies et textes du présent site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre du droit de la propriété intellectuelle de RUYI SARL tant en France que dans le monde entier. Toute utilisation non autorisée par RUYI SARL constitue une contrefaçon.
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